Liste des lois et textes applicables en RDC Entretiens avec le client (Mauvais traitements)

Locales :

  1. La Constitution (révisée par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011)
  2. Le Code Pénal
  3. Le Code de Procédure Pénale (Le décret du 6 Août 1959)
  4. La loi n°11/008 du 09/07/2011 portant criminalisation de la torture
  5. La loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant
  6. Le Code pénal militaire (La loi n°024-2002 du 18 Novembre 2002)
  7. La loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats qui érige la torture en faute disciplinaire
  8. La Circulaire n°04/008/In/PGR/70 du 16 mai 1970 du Procureur Général de la République adressée aux Officiers du Ministère Public
  9. Le Code Congolais de Procédure civile
  10. La loi Organique n°13/011-B du 11 Avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;
  11. La loi n°06/018 du 20 juillet 2006 réprimant les violences sexuelles en RDC
  12. Le décret du 21 Juin 1937 relatif à la réhabilitation des condamnés
  13. L’ordonnance 344 du 17 Septembre 1965 portant Régime Pénitentiaire
  14. L’ordonnance-loi n°82-017 du 31 Mars 1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice.

Internationales et régionales :

L’article 215 de la Constitution dispose que les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie.

  • La Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples ; Ratifiée par la République Démocratique du Congo en date du 23/07/1987
  • La Convention Internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Ratifiée par la République Démocratique du Congo en date du 18 mars 1996
  • Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ; Ratifié par la République Démocratique du Congo en date du 11 avril 2002
  • Le Règlement du 9 septembre 2002 de procédure et de preuve
  • Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; Ratifié par la RDC en date du 1er novembre 1976
  • La Convention internationale relative aux droits de l’enfant ; Ratifiée par la RDC en date du 27 septembre 1990
  • La Charte africaine relative aux droits et bien-être de l’enfant ; La RDC n’a encore ni signé ni ratifié cette charte
  • Les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels. Ratifiées par la RDC en date du 24 février 1961.